——AUDIT ENERGETIQUE: REGLEMENTATION——

 

 

La loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 a prévu la réalisation d’un audit énergétique dans les immeubles d’habitation, afin de dresser un bilan à la fois énergétique et technique du bâtiment et de définir les moyens d’améliorer sa performance énergétique.

 

Quelles sont les copropriétés concernées par les audits énergétiques obligatoires ?

D’ici le 31 décembre 2016, un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments en copropriété ayant les caractéristiques suivantes (décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012) :

• plus de 50 lots ,
• équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement (au moins 90% des lots chauffage étant raccordés),
• demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001,
• à usage principal d’habitation.

 

Objectifs

Cette démarche vise à encourager la réalisation de travaux pour améliorer la qualité énergétique des immeubles. Son but est de permettre aux propriétaires de mieux connaître la performance énergétique de leur immeuble et de se lancer dans des travaux d’économie d’énergie ciblés. L’audit a également vocation à:

• Faire l’état des caractéristiques thermiques du bâtiment et des équipements techniques qu’il comprend (en particulier chauffage, ventilation et eau chaude sanitaire).
• Analyser les consommations d’énergie,
• Analyser les contrats d’entretien ou d’exploitation, et de fourniture d’énergie,
• Analyser le fonctionnement des installations,
• Anticiper l’augmentation du prix de l’énergie,
• Connaître toutes les possibilités d’amélioration envisageable.

 

L’audit énergétique selon la loi

Le contenu de l’audit obligatoire a été précisé dans le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus.

L’arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique vient préciser notamment la manière dont cet audit est réalisé et l’ensemble des informations qu’il contient.

En plus de ces deux textes de loi, L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise d’Energie) a rédigé un cahier des charges type expliquant de manière détaillée la démarche que doit suivre l’auditeur mais également le conseil syndical pour effectuer un audit énergétique de qualité, c’est-à-dire utile pour les copropriétaires.

L’audit énergétique se déroule en cinq étapes :

• Etat des lieux
• Analyse des données
• Préconisations et programmes d’amélioration
• Analyse financière
• Rédaction du rapport et présentation de la synthèse.

L’état des lieux ne doit pas être négligé. Il ne s’agit pas uniquement de l’examen du bâti. La législation impose à l’auditeur d’effectuer une enquête auprès des copropriétaires et d’en rencontrer un certain nombre. Cette étape permet de connaître les préoccupations des copropriétaires par rapport à l’occupation de leur bâtiment (aspect général / confort acoustique / surchauffe ou sous-chauffe / humidité / ventilation…). Les occupants connaissent mieux que quiconque les dysfonctionnements des bâtiments.

L’état des lieux se poursuit par l’examen du bâti (parois / plancher / toiture / menuiseries extérieures) et des systèmes qui y sont installés (ventilation / installations thermiques chauffage et production d’Eau Chaude Sanitaire / électricité des parties communes). L’état des lieux est un descriptif exhaustif du bâti, des systèmes, de leur fonctionnement (leurs réglages). Ainsi au niveau de la chaufferie, le fonctionnement des chaudières est étudié (type et organe de régulation / température de consigne / courbe de chauffe…).

L’analyse des données recueillies vise à mettre en parallèle le calcul des besoins énergétiques théoriques du bâti obtenus par les logiciels de simulation et les consommations réelles (sur 3 ans en fonction des DJU). Les écarts sont analysés et peuvent mettre en évidence des dysfonctionnements qui sont alors étudiés afin d’y apporter les mesures correctives.

A la suite de cette analyse, sont alors formulées les préconisations. Celles-ci concernent notamment les conditions d’utilisation et de meilleure exploitation du bâtiment, l’enveloppe du bâti, les systèmes thermiques et de ventilation, l’opportunité d’utilisation des énergies renouvelables…

Les préconisations doivent être hiérarchisées, justifiées et regroupées en différents scénarios avec gain énergétique, retour sur investissement et calcul des certificats d’économie d’énergie et autres aides éventuelles.

Un rapport est rédigé et une synthèse claire résumant l’audit est rédigée afin que ses résultats puissent être compris de tous lors de l’assemblée générale des copropriétaires.

 

Subventions ADEME

Depuis la parution du décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, l’ADEME ne subventionne plus les audits énergétiques pour les copropriétés qui ont l’obligation de réaliser un audit énergétique en copropriété.

L’ADEME conserve sa plateforme diagademe pour l’aide aux copropriétés « non-obligées », c’est à dire répondant à l’un des critères suivants :

• moins de 50 lots
• ou pas d’installation de chauffage collectif
• ou permis de construire déposé après le 1er juin 2001

Cette subvention est attribuée sous réserve :

• que l’audit soit conforme au cahier des charges ADEME
• que le bureau d’étude choisi par la copropriété soit reconnu RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et titulaire de la qualification OPQIBI 1905 : « Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives ».

Son montant est généralement compris entre 25% et 50% du montant de la prestation d’audit.

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