Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques (GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution) sont progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir du 19 juin 2014 et jusqu’à décembre 2015.
| Cibles | Date de fin des tarifs réglementés |
|---|---|
| Professionnels directement reliés au réseau de transport | 19 juin 2014 |
| Clients dont la consommation annuelle de gaz naturel est supérieure à 200 MWh : professionnels (bureaux, grandes surfaces…), acheteurs publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs…), syndicats de copropriété, éventuellement représentés par un syndic, ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation (grandes copropriétés) | 1er janvier 2015 |
| Clients dont la consommation annuelle de gaz naturel est supérieure à 30 MWh : professionnels (TPE, PME, restaurants, garages…), acheteurs publics, syndicats de copropriété, éventuellement représentés par un syndic, ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation (copropriété de taille moyenne), dont la consommation annuelle de gaz naturel est supérieure à 150 MWh | 1er janvier 2016 |
Si vous n’avez pas signé un nouveau contrat à la date d’échéance des tarifs réglementés vous concernant, vous serez basculé par le fournisseur historique en contrat « transitoire », à un prix supérieur au tarif réglementé. Il sera valable 6 mois à l’issue duquel vous risquez une interruption de fourniture. Il pourra être résilié à tout moment sans qu’il y ait lieu à indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties. Le texte officiel promulguant cette décision a été voté le 17 mars 2014 et a été publié au Journal Officiel le 18 mars: