De nombreuses mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 en faveur de l’efficacité énergétique des bâtiments. Eco-PTZ, CITE, CEE, ASE… Quels changements ?

1. Eco-PTZ : prolongation, accès facilité et adaptation aux bénéficiaires des aides de l’Anah

• Prolongation : L’Eco-PTZ est prolongé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Les ménages peuvent bénéficier d’un prêt allant jusqu’à 30.000 euros pour financer des travaux de rénovation énergétique réalisés par des artisans RGE.

• Accès facilité : Le recours à l’éco-PTZ est facilité à travers deux changements :
  a). D’une part, un assouplissement pour les rénovations menées au moment de l’acquisition (il est désormais possible à un emprunteur qui demande un Éco-PTZ concomitamment à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover de fournir le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés au plus tard à la date de versement du prêt) ;
  b). D’autre part, un allongement du délai de transmission des justificatifs (ceux-ci pouvant maintenant être fournis deux ans à trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt).

• Adaptation aux bénéficiaires des aides accordées par l’Anah : L’Eco-PTZ est désormais pleinement étendu aux ménages qui réalisent des travaux d’amélioration de la performance énergétique ayant ouvert droit à une aide de l’Anah au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Dans cette hypothèse, les ménages concernés sont exonérés du respect de la condition d’ancienneté du logement liée à l’Éco-PTZ. L’Anah a également annoncé la création d’un micro-crédit à taux zéro. Adossé à l’éco-PTZ, ce nouveau dispositif de soutien permettra aux bénéficiaires du programme “Habiter mieux” de financer le reste de leurs travaux grâce à un crédit adapté aux “petits montants”. Il devrait en effet être plafonné entre 8.000 et 10.000€.

• Création d’un éco-PTZ complémentaire : Il est désormais possible de solliciter un second Eco-PTZ pour le même logement, à titre complémentaire, dès lors que le plafond global de 30 000 euros est respecté et que les travaux correspondent à au moins une des catégories du bouquet de travaux. Cela permet à un ménage ayant bénéficié d’un Éco-PTZ qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaiterait réaliser des travaux éligibles au dispositif, de pouvoir utiliser le « reliquat » de l’enveloppe de l’avance remboursable pour un même logement.

2. CITE : prolongation et aménagements

• Prolongation : Le CITE (Crédit d’Impôts Transition Energétique) est prolongé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2016. Celui-ci offre toujours 30% de crédit d’impôt dès la première opération. Le montant des travaux pris en compte peut aller jusqu’à 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple.

• Aménagements : Mise en place d’une mesure « anti-abus » visant à exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible à seule fin de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE.
  Par ailleurs, les dépenses relatives à l’acquisition de systèmes de fourniture d’électricité utilisant l’énergie éolienne sont désormais exclues du dispositif, tandis que celles relatives à l’acquisition de chaudières à « haute performance énergétique » remplacent les chaudières à condensation.

3. CEE : nouvelles obligations relatives aux ménages en situation de précarité énergétique

L’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée cet été, crée une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, dans le cadre du dispositif des CEE (Certificats d’Economies d’Energie). Cette nouvelle obligation de 150 TWhc pour la période 2016-2017vient s’ajouter aux objectifs d’économies d’énergies définis pour la troisième période, établis à 700 TWhc. Ce qui porte l’obligation totale de la 3ème période à 850 TWhc.

4. Programme « Habiter Mieux » de l’Anah : continuation et réajustements

Après avoir annoncé le 30 septembre dernier la poursuite de son programme de rénovation énergétique « Habiter mieux », l’Anah s’est notamment fixée pour l’année 2016 l’ambitieux objectif de financer les travaux de rénovation de quelque 50.000 logements français. Nathalie Appéré, Présidente de l’Anah, a indiqué que l’Agence se concentrerait désormais sur le financement de “bouquets de travaux”, c’est à dire des opérations permettant des gains énergétiques significatifs de l’ordre de 40%.

Pour poursuivre cet objectif, l’Anah a annoncé un réajustement prochain de la subvention issue du FART (Fond d’Aide à la Rénovation Thermique). Cette prime d’État, qui complète les aides de l’Anah dès lors que les travaux permettent un gain énergétique d’au moins 25%, sera ajustée par décret ministériel et permettra de prendre en charge 10% du montant des travaux subventionnés pour les propriétaires occupants. Elle sera cependant “plafonnée à 2.000€ pour les ménages très modestes et à 1.600€ pour les ménages modestes”. Les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires continueront toutefois de bénéficier d’une prime forfaitaire de 1.500€.

L’Anah s’est également engagée à verser une prime de 1.000 € aux bailleurs qui décideraient de louer un logement au-dessous des prix du marché. Ce bonus concernera les biens immobiliers loués pour une durée d’au moins 3 ans dans le cadre d’un loyer social conventionné. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2016 et sera proposée jusqu’au 31 décembre 2017.

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Article publié sur Plan Bâtiment Durable
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