Réglementation : Appareils d’individualisation des frais de chauffage d’une copropriété (répartiteurs et compteurs)

Posted on 21 octobre 201621 octobre 2016 by Rener

Le décret n°2016-710 du 30 mai 2016 et l’arrêté du 30 mai 2016 relatifs à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs sont parus. Ces textes modifient les dispositions du décret du 23 avril 2012 sur l’individualisation des frais de chauffage.

La réglementation stipule notamment :

L’extension des systèmes de comptages individuel à tous les locaux privatifs chauffés collectivement quels que soit le type, l’année de construction ou la performance énergétique (sauf impossibilité technique : chauffage par le sol notamment),
La part des frais communs à 30% dans la répartition,
L’obligation d’installer des robinets thermostatiques.

Immeubles concernés :

Tout immeuble équipé d’un chauffage collectif doit comporter une installation :

lorsque cela est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément et de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif,
et si cela n’entraîne pas un coût excessif impliquant de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement sont notamment ceux pour lesquels :

l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement,
l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série),
l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud,
l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur,
l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Installation :

Prise de décision en assemblée générale

Ces travaux sont votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents et représentés) et sur présentation des devis. Pour ce faire, le syndic de copropriété doit au préalable mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage.

Le coût des travaux d’installation est à la charge des copropriétaires de l’immeuble qui n’ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires.

Date de mise en service des appareils

Pour déterminer la date de mise en services des appareils, le syndic doit calculer la moyenne des consommations annuelles de chauffage (combustible ou énergie) nécessaires au chauffage de l’immeuble (hors eau chaude sanitaire), relevées sur les 3 dernières années, puis la diviser par la surface habitable totale des logements.

Dans le cas d’un groupe d’immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d’immeuble, le calcul est réalisé à l’échelle du groupe d’immeubles.

Consommation de chauffage inférieure à 120 kWh/m²/an
- La mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

Consommation de chauffage comprise entre 120 et 150 kWh/m²/an
- La mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017.

Consommation de chauffage supérieur à 150 kWh/m²/an
- La mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017.

Sanctions :

Contrôles

Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l’installation du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l’autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier :

du respect de cette obligation,
ou des raisons techniques ayant rendu impossible l’installation si tel est le cas.

Le syndic dispose d’1 mois pour le faire.

Amendes

À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l’autorité administrative.

Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.

Solutions techniques :

Les répartiteurs individuels et les compteurs de chaleur sont les deux solutions techniques destinés aux systèmes de chauffage collectif permettent aux gestionnaires d’immeubles collectifs de calculer les frais de chauffage des occupants proportionnellement à leur consommation. De cette manière, les copropriétaires peuvent maîtriser leur consommation et ainsi leurs charges chauffage.

Compteur de chaleur

Le compteur d’énergie thermique est utilisé pour mesurer la consommation d’énergie par appartement. En règle générale, il s’installe en gaine technique palière (rarement dans le logement). Il s’adapte uniquement sur un réseau de distribution « horizontal » par logement, (boucle individuelle de chauffage : le réseau de chauffage du logement entre et sort au même endroit).

Cet appareil calcule l’énergie thermique réellement consommée à partir du volume d’eau qui circule dans une installation et de la différence de température de cette eau mesurée entre la canalisation d’entrée et la canalisation de sortie.

Répartiteur

Le répartiteur électronique de chauffage est un appareil qui calcule la chaleur émise par chaque radiateur.

Il est équipé de deux sondes électroniques : une sonde qui mesure la température de surface du radiateur et une autre sonde qui mesure la température ambiante de la pièce.
La consommation est calculée en intégrant la différence de température entre les deux sondes dans le temps et en prenant en compte la puissance thermique du radiateur. Ce système est conçu pour éviter l’enregistrement d’apport de chaleur extérieure comme le rayonnement du soleil.

Il convient donc d’installer un répartiteur sur tous les radiateurs de la copropriété. Ce petit boîtier « intelligent » mesure la chaleur émise par le corps de chauffe. Le relevé des consommations est réalisé à distance sans entrer dans les logements.

L’ensemble des solutions techniques doit faire l’objet d’une étude par Bureau d’études pour valider les nouvelles conditions de fonctionnement des installations

Sources :

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Service-Public : site officiel de l’administration française

Guide de l’ADEME audit énergétique copropriétés 2016

Posted on 15 février 201616 février 2016 by Rener

Copropriétés : viser la sobriété énergétique

Dans les immeubles d’habitation dotés d’un chauffage ou d’une installation de climatisation collectifs, la réalisation d’un audit énergétique ou d’un diagnostic de performance énergétique collectif est obligatoire. Il doit être réalisé avant le 31 décembre 2016.

Ce guide, developpé par l’ADEME, explique ces deux dispositifs afin que chaque copropriété puisse les mettre en place.

Le bâtiment Passif c’est aussi un confort optimal dans les régions chaudes

Posted on 24 août 201519 octobre 2015 by Rener

Peu de concepts architecturaux peuvent se targuer d’avoir la même efficacité au Nord comme au Sud. C’est pourtant l’un des avantages du Bâtiment Passif, qui offre à ses habitants un haut niveau de confort, peu importe sa latitude, grâce à sa conception soignée.

La Maison Passive vient de publier un rapport sur les détails à connaître afin de garantir le confort optimal de votre bâtiment passif dans le Sud, contenant à la fois des recommandations à appliquer pendant la phase de conception et pendant l’exploitation, mais aussi des témoignages et des courbes de températures de bâtiments pendant des épisodes de fortes chaleur.

À LA CONCEPTION

L’un des points les plus saillants du Bâtiment Passif est d’avoir une enveloppe soignée, à l’isolation renforcée.
Dans un climat chaud, cela a un double avantage : non seulement la fraîcheur est capturée à l’intérieur mais la chaleur met plus de temps à pénétrer dans le bâtiment à raison des couches importantes d’isolant.
En revanche, compromettre cette enveloppe en provocant une rupture dans son unité (en ouvrant une fenêtre, par exemple) fera entrer la chaleur. Il sera alors difficile de l’évacuer, l’enveloppe étant réalisée avec un objectif isolant au maximal.

Une différence notable entre un Bâtiment Passif du sud de celui du nord est qu’au Nord, on accumule volontiers toute la surface vitrée sur la façade sud afin de maximiser les apports solaires.
Dans un bâtiment passif sous climat doux, ceci n’est plus une contrainte et on peut jouer avec le positionnement des vitrages afin d’éviter une surchauffe par la façade sud. On peut, par exemple, poser des vitrages de part et d’autres du bâtiment afin de créer une ventilation traversante, propice au rafraîchissement.

Est-il possible de rafraîchir son bâtiment sans passer par une installation d’air conditionné ? Oui, en y réfléchissant dès la phase de conception sous la forme d’un puits canadien, qu’il soit aéraulique ou hydraulique.
Le recours à un puits canadien, utilisé en mode “rafraîchissement” pendant la période chaude permet de faire baisser la température intérieure de 2°C en moyenne.
Une baisse qui peut sembler légère sur le papier mais qui est appréciable pendant les périodes de forte chaleur !

Une autre solution, simple et efficace, est de bloquer la chaleur directement à la source à l’aide de protections solaires. Il y en a désormais de toutes sortes et forcément une qui sera adéquate pour votre projet.
Pergola, débord de toit, brise-soleil, balcon, lamelles orientables… Ils ont tous le même but : empêcher le soleil et donc la chaleur de rentrer dans le bâtiment, au profit de la fraîcheur.

Vous faites construire dans une zone tropicale ? Le Bâtiment Passif s’acclimate également aux zones à la fois chaudes et humides ! Mais pour garantir un “bon fonctionnement” de votre bâtiment, quelques précautions s’imposent :

orienter les pièces à vivre à l’opposé de la façade la plus chaude,
positionner l’étanchéité à l’air du côté chaud de l’isolant. En cas d’isolation par l’intérieur, positionner le niveau d’étanchéité entre isolant et béton. Pour une isolation par l’extérieur, le niveau d’étanchéité doit être positionné à l’extérieur de l’isolant.
choisir scrupuleusement son vitrage en raison de la transmittance visuelle élevée
appliquer une peinture à faible absorptivité peut avoir des effets positif mais attention à son action sur le niveau d’humidité du bâtiment
récupérer l’humidité via la ventilation est nécessaire (au minimum 60%)

EN EXPLOITATION

Quelques bonnes pratiques simples peuvent vous aider à garder votre Bâtiment Passif au frais, même pendant les périodes caniculaires :

pensez à passer en mode “bypass” votre ventilation contrôlée afin d’arrêter la récupération de chaleur
stoppez le recours au puits canadien quand les tuyaux et la terre autour de celui-ci deviennent trop chauds
fermer impérativement portes et fenêtres
utiliser les protections solaires au maximum pour réduire les apports de chaleur externes

Le moyen le plus efficace de rafraîchir le bâtiment est d’avoir recours à la surventilation nocturne.
En effet, la nuit, même pendant les périodes caniculaires, la température extérieure est inférieure à celle de la maison. Profitez-en pour ouvrir les fenêtres et faire circuler l’air. Cela peut s’avérer plus compliqué si l’environnement est bruyant.

La ventilation double flux ne peut se substituer à la surventilation nocturne : rien ne sert d’augmenter le débit. D’une part cela ferait trop de bruit et perturberait le sommeil des habitants ; et d’autre part, le débit ventilé serait toujours plus faible comparé à celui de la surventilation nocturne. La nuit, la meilleure solution reste donc d’ouvrir ses fenêtres !

DES RÉSULTATS QUI NE MENTENT PAS

Le Bâtiment Passif conquiert des nouveaux terrains de jeux et “d’enjeux” : de plus en plus de pays aux climats tropicaux ou arides plébiscitent son haut niveau de confort. C’est ainsi qu’on retrouve des bâtiments passifs à Dubaï, au Mexique, en Indonésie, au Congo ou encore en Californie.

En France, le nombre croissant de bâtiments passifs permet d’étayer nos connaissances sur son fonctionnement pendant les épisodes de fortes chaleur : que ce soit en Normandie, en région parisienne, ou en Provence-Alpes-Côte d’Azur, des propriétaires de bâtiments passifs ont partagé leur retour d’expérience et leur plaisir de vivre “au frais” pendant la canicule.
Retrouvez leur témoignage, sous la forme de courbes de températures ou de bonnes pratiques issues de l’expérience, dans le rapport en fin d’article.

En Espagne, la Plataforma Edificacion Passivhaus (pendant espagnol de La Maison Passive) a fait, sans le vouloir, coïncider ses journées Portes Ouvertes avec une forte vague de chaleur. L’occasion idéale de mettre en valeur le fonctionnement optimal d’un bâtiment passif ! Les visiteurs d’une maison passive de Madrid ont été tout de suite conquis : alors qu’à l’extérieur, la température était de 34°C, elle était de 25°C à l’intérieur.
Les visiteurs d’une maison passive à Barcelone ont pu prendre le frais dans la maison Passiv Palau, où la différence de température était de 10 à 14°C entre intérieur et extérieur, selon les heures de la journée !

Retrouvez toutes les recommandations de La Maison Passive (Association française de promotion de la construction & de la filière passive) pour un confort d’été optimal en cliquant sur ce lien.

Labels BBC rénovation et HPE rénovation

Posted on 24 août 201527 août 2015 by Rener

Tout le monde connaît le terme « bâtiment BBC » qui désigne un bâtiment dont la consommation d’énergie est de 50 kWhep/m2/an, soit encore un logement très sobre. Ce niveau de performance est aujourd’hui repris dans le bâtiment neuf avec la RT 2012. Mais qu’en est-il dans le bâtiment ancien ? Quelle réponse apporter aux maîtres d’ouvrage conscients des enjeux énergétiques et soucieux d’anticiper les objectifs du Grenelle de l’environnement à l’horizon 2020 ? Les labels HPE rénovation (Haute Performance Énergétique Rénovation) et BBC rénovation ont été mis en place fin 2009 pour leur permettre d’aller au delà des exigences de la réglementation thermique dans l’existant (RT Existant).

Le label HPE Rénovation concerne les bâtiments résidentiels et non-résidentiels achevés après le 1er janvier 1948. Il est basé sur la méthode Th-C-E ex ; les valeurs de consommation énergétique et de température intérieure d’été à atteindre sont conventionnelles et ne relèvent pas de mesures réelles.

Label « Haute Performance Énergétique Rénovation 2009 » (HPE Rénovation 2009) :

consommation d’énergie primaire inférieure à 150 kWhep/m2/an pour les postes chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires (moteurs et compresseurs pour le chauffage, le refroidissement, l’eau chaude sanitaire et la ventilation). Valeur à moduler en fonction de la zone géographique et de l’altitude.
la température intérieure d’été ne doit pas dépasser une valeur conventionnelle notée Tic_ref(température intérieure conventionnelle de référence).

Label « Bâtiment Basse Consommation énergétique Rénovation 2009 » (BBC Rénovation 2009) :

la consommation d’énergie primaire inférieure à 80 kWhep/m2/an pour les postes chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires (moteurs et compresseurs pour le chauffage, le refroidissement, l’eau chaude sanitaire et la ventilation). Valeur à moduler en fonction de la zone géographique et de l’altitude.
la température intérieure d’été ne doit pas dépasser une valeur conventionnelle notée Tic_ref(température intérieure conventionnelle de référence).

Label et certification

Si les labels HPE Rénovation et BBC Effinergie Rénovation justifient d’un niveau de consommation d’énergie après travaux, ils doivent encore être validés par une certification. C’est le rôle du collectif Effinergie qui, en tant qu’organisme chargé d’élaborer les référentiels de certification liés à la performance énergétique, a produit le label « BBC Effinergie Rénovation » en septembre 2009. L’association Effinergie a ensuite confié la certification de niveau BBC à 4 organismes certificateurs accrédités par le Cofrac.

Quels sont les avantages d’une démarche de labelisation BBC ou HPE ?

des factures d’énergie fortement réduites : par exemple une maison énergivore située en région toulousaine consommant 360 kWhep/m2/an avant travaux consommerait, après l’obtention d’un label BBC Effinergie Rénovation, moins de 72 kWhep/m2/an après travaux soit une consommation (et une facture) divisée par 5 !
intérêt concurentiel à la revente : l’acquéreur d’une résidence principale labelisée BBC Rénovation bénéficie pendant 7 ans d’un crédit d’impôt de 40% sur les intérêts d’emprunt (loi TEPA).
valeur patrimoniale : les logements anciens pas ou mal rénovés voient progressivement leur côte baisser car l’écart entre eux et les nouveaux logements RT2012 ou les logements fortement rénovés s’accroît sensiblement en matière de coût énergétique, de confort, de respect des engagements à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cet écart va encore s’accentuer avec l’arrivée en 2020 des bâtiments à énergie positive. Réaliser une certification BBC ou HPE Rénovation est donc un investissement rentable à court terme.
Le contrôle de conformité réalisé en fin de chantier par l’organisme certificateur est un gage de qualité et de pérennité de l’investissement initial.
L’incertitude qui règne sur la possibilité d’une augmentation brutale et massive du coût des énergies dans les prochaines années (*) doit inciter tout un chacun à se prémunir de ses conséquences : facture d’énergie qui flambe, valeur patrimoniale des bien énergivores qui s’effondre.
Certaines municipalités (à vérifier au cas par cas) pratiquent une exonération de taxe foncière de 50% à 100% sur 5 ans minimum, applicable dès l’année qui suit l’achèvement des travaux.
L’obtention d’un label BBC Rénovation permet d’augmenter de 20% le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) du terrain sur lequel est bâti le bien labellisé.

(*) parmi les causes possibles :
– une reprise économique mondiale qui engendre une demande que les producteurs de pétrole et de gaz ne peuvent plus satisfaire.
– l’atteinte du ‘pic pétrolier‘ (le ‘peak oil’ en anglais), dont les effets sont annoncés entre 2015 et 2020 par beaucoup d’experts, et qui marquera le début d’une raréfaction du pétrole causé par une chute de la production mondiale malgré les gaz de schiste aux Etats-Unis et la découverte de nouveaux gisements de pétrole un peu partout dans le monde.

Comment se déroule une opération de labellisation ?

Le processus fait intervenir plusieurs acteurs (le bureau d’étude, l’organisme de certification, un technicien pour le test d’étanchéité à l’air, etc.) et se déroule généralement sur plusieurs semaines.)

Définition de l’objectif à atteindre : label « HPE Rénovation » ou « BBC Effinergie Rénovation ».
Réalisation de l’étude thermique conventionnelle (méthode TH-C-E ex) qui détaille les travaux de rénovation nécessaires à l’atteinte du label choisi.
Le dossier avec pièces justificatives et l’étude thermique est déposé auprès de l’organisme certificateur qui examine le dossier. Une fois le dossier accepté les travaux peuvent commencer.
En fin de chantier l’organisme certificateur procède à une visite de contrôle pour vérifier la conformité des travaux avec l’étude thermique. Le contrôle inclut un test d’étanchéité à l’air.
Lorsque tous les critères sont respectés et les éventuelles anomalies corrigées, le logement se voit attribuer la certification BBC-Effinergie.

En savoir plus sur le label BBC effinergie rénovation

Qu’est ce que le BIM ?

Posted on 24 août 201524 août 2015 by Rener

Le BIM, qui vient de l’acronyme anglais « Building Information Modeling », peut se traduire en français par modèle, modélisation, ou management des informations du bâtiment.

Le BIM n’est pas un outil ou un logiciel mais c’est l’ensemble des processus collaboratifs qui alimentent la maquette numérique tout au long du cycle de vie des ouvrages. Il permet le travail et la collaboration entre les différents intervenants d’un projet de construction et permet la conception et l’exploitation de la maquette numérique.

La maquette numérique constitue une base de données technique, standardisée, partagée. Elle contient les objets composant le bâtiment, leurs caractéristiques physiques, techniques et fonctionnelles et les relations entre ces objets comme la composition détaillée d’un mur ou la localisation d’un équipement dans une pièce.

Revue de détail

La maquette numérique contient toutes les données techniques d’un ouvrage. Elle va plus loin que la simple modélisation d’un bâtiment sous forme d’une visualisation 3D. Elle permet aux professionnels de définir avec une grande précision la teneur technique de leur intervention, la nature du support à analyser, l’endroit précis du travail à effectuer (réservation), d’identifier certains problèmes en amont de l’intervention. Cela est rendu possible par l’échange de données inhérent au fonctionnement de la maquette numérique, le processus collaboratif.

Les informations peuvent être partagées et diffusées en temps réel à tous les intervenants depuis la phase création jusqu’à la phase exploitation / maintenance de l’ouvrage, en passant par la phase d’exécution. Avec l’adoption du format IFC (norme ISO), les logiciels métiers peuvent devenir interopérables et échanger des informations entre eux.

La maquette numérique génère des informations standardisées, des données partageables, qui vont être utiles pour mieux concevoir, simuler, repérer des erreurs, améliorer la qualité de la construction et exploiter un bâtiment tout au long de son cycle de vie.

A la description géométrique d’un objet vient s’ajouter ses caractéristiques et la relation entre cet objet et les autres objets ou équipements d’un ouvrage. Percement d’un mur pour y ajouter une fenêtre ou une porte, pose des réseaux de fluides, jonction de murs …. Tout est contenu dans la maquette numérique de façon détaillé pour y faciliter les études techniques, puis l’exécution du chantier.

Au fur et à mesure de l’avancement du projet, la maquette numérique évolue car elle s’enrichit des données que chaque acteur va remplir, modifier ou améliorer.

Elle va permettre de constater visuellement les données techniques de l’ouvrage ou de suivre en temps réel les modifications apportées.

Les gains attendus sont nombreux :

Meilleure collaboration entre tous les acteurs de l’acte de construire,
Gain de temps à toutes les étapes grâce à une connaissance technique fine des informations de l’ouvrage
Amélioration de la qualité de la construction
Réduction de la sinistralité

Tous les acteurs de la filière bâtiment / construction sont concernés.

Bâtiment numérique : une filière d’excellence française

Le travail collaboratif, l’interopérabilité, le BIM et les normes mondiales d’échange impliquent de nouvelles méthodes de travail mais aussi de nouvelles compétences. La culture professionnelle du bâtiment est ainsi bousculée à tous les échelons. C’est un véritable défi pour la formation initiale et continue et pour la recherche sous toutes ses formes. La France y participe sous l’égide des pouvoirs publics, des professionnels du Bâtiment et de leurs fédérations.

Les maîtres d’ouvrages : le 1er maillon de la chaîne

Tous les professionnels de la filière sont concernés. En premier lieu, les maîtres d’ouvrage, en exigeant des projets mettant en œuvre le BIM, bénéficient d’informations fiables et de qualité qui préservent leurs investissements et leur permette de gérer efficacement leur patrimoine.

Source: Plan Transition Numérique dans le Bâtiment

Gaz: La fin des tarifs réglementés

Posted on 24 août 201524 août 2015 by Rener

Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques (GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution) sont progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir du 19 juin 2014 et jusqu’à décembre 2015.

Cibles	Date de fin des tarifs réglementés
Professionnels directement reliés au réseau de transport	19 juin 2014
Clients dont la consommation annuelle de gaz naturel est supérieure à 200 MWh : professionnels (bureaux, grandes surfaces…), acheteurs publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs…), syndicats de copropriété, éventuellement représentés par un syndic, ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation (grandes copropriétés)	1er janvier 2015
Clients dont la consommation annuelle de gaz naturel est supérieure à 30 MWh : professionnels (TPE, PME, restaurants, garages…), acheteurs publics, syndicats de copropriété, éventuellement représentés par un syndic, ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation (copropriété de taille moyenne), dont la consommation annuelle de gaz naturel est supérieure à 150 MWh	1er janvier 2016

Si vous n’avez pas signé un nouveau contrat à la date d’échéance des tarifs réglementés vous concernant, vous serez basculé par le fournisseur historique en contrat « transitoire », à un prix supérieur au tarif réglementé. Il sera valable 6 mois à l’issue duquel vous risquez une interruption de fourniture. Il pourra être résilié à tout moment sans qu’il y ait lieu à indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties. Le texte officiel promulguant cette décision a été voté le 17 mars 2014 et a été publié au Journal Officiel le 18 mars:

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

La RT 2012 en bref

Posted on 24 août 201524 août 2015 by Rener

La RT 2012 est obligatoire pour toute nouvelle construction.

C’est avant tout une réglementation d’objectifs et comporte :

3 exigences de résultats : besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort en été.
Quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (affichage des consommations par exemple).
Les exigences de résultats imposées par la RT2012 sont de trois types :

L’efficacité énergétique du bâti

L’exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti est définie par le coefficient «Bbiomax» (besoins bioclimatiques du bâti). Cette exigence impose une limitation simultanée dubesoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre.

La consommation énergétique du bâtiment

L’exigence de consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire se traduit par le coefficient « Cepmax », portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d’éclairage, de production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs). Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, la valeur du Cepmax s’élève à 50 kWh/(m².an) d’énergie primaire, modulé selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2.
Cette exigence impose, en plus de l’optimisation du bâti exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.

Le confort d’été dans les bâtiments non climatisés

A l’instar de la RT 2005, la RT 2012 définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d’assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement. Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d’une séquence de 5 jours très chauds d’été n’excède pas un seuil.