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Réglementation : Appareils d'individualisation des frais de chauffage d'une copropriété (répartiteurs et compteurs) - ReneR
Le décret n°2016-710 du 30 mai 2016 et l’arrêté du 30 mai 2016 relatifs à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs sont parus. Ces textes modifient les dispositions du décret du 23 avril 2012 sur l’individualisation des frais de chauffage. La réglementation stipule notamment : L’extension des systèmes de comptages individuel …