Le décret n°2016-710 du 30 mai 2016 et l’arrêté du 30 mai 2016 relatifs à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs sont parus. Ces textes modifient les dispositions du décret du 23 avril 2012 sur l’individualisation des frais de chauffage.
La réglementation stipule notamment :
- L’extension des systèmes de comptages individuel à tous les locaux privatifs chauffés collectivement quels que soit le type, l’année de construction ou la performance énergétique (sauf impossibilité technique : chauffage par le sol notamment),
- La part des frais communs à 30% dans la répartition,
- L’obligation d’installer des robinets thermostatiques.
Immeubles concernés :
Tout immeuble équipé d’un chauffage collectif doit comporter une installation :
- lorsque cela est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément et de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif,
- et si cela n’entraîne pas un coût excessif impliquant de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement sont notamment ceux pour lesquels :
- l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement,
- l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série),
- l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud,
- l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur,
- l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
Installation :
Prise de décision en assemblée générale
Ces travaux sont votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents et représentés) et sur présentation des devis. Pour ce faire, le syndic de copropriété doit au préalable mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage.
Le coût des travaux d’installation est à la charge des copropriétaires de l’immeuble qui n’ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires.
Date de mise en service des appareils
Pour déterminer la date de mise en services des appareils, le syndic doit calculer la moyenne des consommations annuelles de chauffage (combustible ou énergie) nécessaires au chauffage de l’immeuble (hors eau chaude sanitaire), relevées sur les 3 dernières années, puis la diviser par la surface habitable totale des logements.
Dans le cas d’un groupe d’immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d’immeuble, le calcul est réalisé à l’échelle du groupe d’immeubles.
- Consommation de chauffage inférieure à 120 kWh/m²/an
- La mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.
- Consommation de chauffage comprise entre 120 et 150 kWh/m²/an
- La mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017.
- Consommation de chauffage supérieur à 150 kWh/m²/an
- La mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017.
Sanctions :
Contrôles
Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l’installation du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage.
En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l’autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier :
- du respect de cette obligation,
- ou des raisons techniques ayant rendu impossible l’installation si tel est le cas.
Le syndic dispose d’1 mois pour le faire.
Amendes
À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l’autorité administrative.
Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.
Solutions techniques :
Les répartiteurs individuels et les compteurs de chaleur sont les deux solutions techniques destinés aux systèmes de chauffage collectif permettent aux gestionnaires d’immeubles collectifs de calculer les frais de chauffage des occupants proportionnellement à leur consommation. De cette manière, les copropriétaires peuvent maîtriser leur consommation et ainsi leurs charges chauffage.
Compteur de chaleur
Le compteur d’énergie thermique est utilisé pour mesurer la consommation d’énergie par appartement. En règle générale, il s’installe en gaine technique palière (rarement dans le logement). Il s’adapte uniquement sur un réseau de distribution « horizontal » par logement, (boucle individuelle de chauffage : le réseau de chauffage du logement entre et sort au même endroit).
Cet appareil calcule l’énergie thermique réellement consommée à partir du volume d’eau qui circule dans une installation et de la différence de température de cette eau mesurée entre la canalisation d’entrée et la canalisation de sortie.
Répartiteur
Le répartiteur électronique de chauffage est un appareil qui calcule la chaleur émise par chaque radiateur.
Il est équipé de deux sondes électroniques : une sonde qui mesure la température de surface du radiateur et une autre sonde qui mesure la température ambiante de la pièce.
La consommation est calculée en intégrant la différence de température entre les deux sondes dans le temps et en prenant en compte la puissance thermique du radiateur. Ce système est conçu pour éviter l’enregistrement d’apport de chaleur extérieure comme le rayonnement du soleil.
Il convient donc d’installer un répartiteur sur tous les radiateurs de la copropriété. Ce petit boîtier « intelligent » mesure la chaleur émise par le corps de chauffe. Le relevé des consommations est réalisé à distance sans entrer dans les logements.
L’ensemble des solutions techniques doit faire l’objet d’une étude par Bureau d’études pour valider les nouvelles conditions de fonctionnement des installations
Sources :
Service-Public : site officiel de l’administration française