Une nouvelle prime « économies d’énergie » pour les ménages

Le ministère de l’Energie a annoncé jeudi 23 février la mise en place d’une prime « économies d’énergie » allant d’environ 50 à 1.300 euros pour aider les ménages à changer certains de leurs équipements de chauffage.

Pour accélérer la rénovation énergétique et lutter contre la précarité énergétique, a présenté le 23 février, une nouvelle prime économies d’énergie allant de 50 à 1300 €. Attribuée sous conditions de ressources (voir Focus), elle sera disponible jusqu’au 31 mars 2018.

Un ménage pourra ainsi recevoir 50 € pour l’installation d’un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ; au moins 800 euros pour le remplacement de sa chaudière par une chaudière neuve au gaz ou au fioul à haute performance énergétique, et jusqu’à 1.300 euros pour le remplacement d’une chaudière par un chaudière neuve au bois très performante.

Ces primes seront versées via le mécanisme des certificats d’économies d’énergie. Les « obligés » (les fournisseurs d’énergie appelés à financer un certain quota d’actions d’économies d’énergie – rénovation thermique des bâtiments, changement de chaudières, etc. -, sous peine de pénalités) devront signer une charte d’engagement pour pouvoir offrir cette prime supplémentaire, qui leur permet de remplir leur quota plus rapidement, selon un décret publié au journal officiel mardi 21 février.

La charte prévoit par ailleurs des primes pour l’isolation de combles ou toitures, à partir de 1 € pour les bâtiments les plus énergivores.

Au total, 45% des ménages sont éligibles à cette nouvelle prime, assure le ministère, qui précise qu’elle sera cumulable avec le crédit d’impôt transition énergétique.

Source : Le Moniteur

Réglementation : Appareils d’individualisation des frais de chauffage d’une copropriété (répartiteurs et compteurs)

Le décret n°2016-710 du 30 mai 2016 et l’arrêté du 30 mai 2016 relatifs à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs sont parus. Ces textes modifient les dispositions du décret du 23 avril 2012 sur l’individualisation des frais de chauffage.

La réglementation stipule notamment :

  • L’extension des systèmes de comptages individuel à tous les locaux privatifs chauffés collectivement quels que soit le type, l’année de construction ou la performance énergétique (sauf impossibilité technique : chauffage par le sol notamment),
  • La part des frais communs à 30% dans la répartition,
  • L’obligation d’installer des robinets thermostatiques.

 

Immeubles concernés :

Tout immeuble équipé d’un chauffage collectif doit comporter une installation :

  • lorsque cela est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément et de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif,
  • et si cela n’entraîne pas un coût excessif impliquant de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement sont notamment ceux pour lesquels :

  • l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement,
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série),
  • l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud,
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur,
  • l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

 

Installation :

Prise de décision en assemblée générale

Ces travaux sont votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents et représentés) et sur présentation des devis. Pour ce faire, le syndic de copropriété doit au préalable mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage.

Le coût des travaux d’installation est à la charge des copropriétaires de l’immeuble qui n’ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires.

Date de mise en service des appareils

Pour déterminer la date de mise en services des appareils, le syndic doit calculer la moyenne des consommations annuelles de chauffage (combustible ou énergie) nécessaires au chauffage de l’immeuble (hors eau chaude sanitaire), relevées sur les 3 dernières années, puis la diviser par la surface habitable totale des logements.

Dans le cas d’un groupe d’immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d’immeuble, le calcul est réalisé à l’échelle du groupe d’immeubles.

  • Consommation de chauffage inférieure à 120 kWh/m²/an
    • La mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.
  • Consommation de chauffage comprise entre 120 et  150 kWh/m²/an
    • La mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017.
  • Consommation de chauffage supérieur à 150 kWh/m²/an
    • La mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017.

 

Sanctions :

Contrôles

Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l’installation du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l’autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier :

  • du respect de cette obligation,
  • ou des raisons techniques ayant rendu impossible l’installation si tel est le cas.

Le syndic dispose d’1 mois pour le faire.

Amendes

À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l’autorité administrative.

Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.

 

Solutions techniques :

Les répartiteurs individuels et les compteurs de chaleur sont les deux solutions techniques destinés aux systèmes de chauffage collectif permettent aux gestionnaires d’immeubles collectifs de calculer les frais de chauffage des occupants proportionnellement à leur consommation. De cette manière, les copropriétaires peuvent maîtriser leur consommation et ainsi leurs charges chauffage.

Compteur de chaleurcompteur-chaleur

Le compteur d’énergie thermique  est utilisé pour mesurer la consommation d’énergie par appartement. En règle générale, il s’installe en gaine technique palière (rarement dans le logement). Il s’adapte uniquement sur un réseau de distribution « horizontal »  par logement, (boucle individuelle de chauffage : le réseau de chauffage du logement entre et sort au même endroit).

Cet appareil calcule l’énergie thermique réellement consommée à partir du volume d’eau qui circule dans une installation et de la différence de température de cette eau mesurée entre la canalisation d’entrée et la canalisation de sortie.

Répartiteur

repartiteur-frais-chauffageLe répartiteur électronique de chauffage est un appareil qui calcule la chaleur émise par chaque radiateur.

Il est équipé de deux sondes électroniques : une sonde qui mesure la température de surface du radiateur et une autre sonde qui mesure la température ambiante de la pièce.
La consommation est calculée en intégrant la différence de température entre les deux sondes dans le temps et en prenant en compte la puissance thermique du radiateur. Ce système est conçu pour éviter l’enregistrement d’apport de chaleur extérieure comme le rayonnement du soleil.

Il convient donc d’installer un répartiteur sur tous les radiateurs de la copropriété. Ce petit boîtier « intelligent » mesure la chaleur émise par le corps de chauffe. Le relevé des consommations est réalisé à distance sans entrer dans les logements.

 

L’ensemble des solutions techniques doit faire l’objet d’une étude par Bureau d’études pour valider les nouvelles conditions de fonctionnement des installations

 

Sources :

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Service-Public : site officiel de l’administration française

Guide de l’ADEME : Choisir un professionnel pour ses travaux

Guide de l’ADEME : Choisir un professionnel pour ses travaux.  Pour des bâtiments économes en énergie

Vous voulez faire réaliser des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de votre logement, ou bien vous voulez faire installer des équipements utilisant les énergies renouvelables.

La qualité de réalisation de ces travaux est primordiale pour obtenir un résultat performant et diminuer sur le long terme vos consommations énergétiques et vos dépenses.

Pour identifier une offre de service à même de satisfaire ces impératifs, les pouvoirs publics, l’ADEME et les organismes représentant les professionnels ont créé une mention fédératrice : « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Elle renforce les exigences des signes de qualité existants, leur donne un niveau d’exigence commun et une lisibilité accrue.

Cette initiative vous aide à faire le choix de la compétence, grâce à une offre d’accès plus facile.

Télécharger le guide

Les personnes malvoyantes ou non voyantes peuvent consulter ce guide pratique sur le site de HandiCaPZéro.
En appelant au n° 0800.39.39.51 (service et appel gratuits), il est également possible de commander des versions adaptées en braille, en caractères agrandis et sur C.D audio

Objectif Bâtiment Basse Consommation (BBC) en rénovation

Objectif Bâtiment Basse Consommation (BBC) en rénovation

En ce début d’année 2016, le CLER (Réseau pour la transition énergétique) a publié une vidéo afin de renverser les préjugés sur la rénovation performante et de développer l’intêret d’une approche gloable

Cette émission des Clés de la Rénovation a pour thème “Objectif rénovation BBC (Bâtiment Basse Consommation) : approche globale”. Vincent Legrand, directeur de l’institut négaWatt et David Boileau directeur de Gaïa Energies, et conseiller info énergie, vous ont répondu en direct le 9 février. L’émission est animée par Raphaël Claustre du CLER.

Regarder la vidéo

Minutage de l’émission

2′ Pourquoi privilégier une approche globale de la rénovation plutôt que par étapes ? Quels sont les avantages d’une approche complète ?
3’15 Combien de fois moins consomme-t-on après avoir rénové ?
3’50 Quelles certifications et labels existent ? Que recouvre l’expression BBC, Bâtiment Basse Consommation ? Combien de kilowatts heure par mètre carré par an consomme un bâtiment ?
7’20 A quelle classe de l’étiquette énergie cela correspond-il ?
8’40 Faut-il chercher à obtenir un label BBC ou être plus ambitieux et viser le bâtiment passif ? A quels ordres de prix cela correspond-il ?
10’40 Vaut-il mieux acquérir une maison ancienne pour la rénover au niveau BBC ou construire une maison ?
13’20 Ce sont les derniers kilowatts heure économisés qui coûtent le plus cher en rénovation ? Quel est l’optimum, eu égard aux enjeux climatiques globaux ? Les ménages modestes et très modestes peuvent-ils accéder à ce type de rénovation ?
18’30 Qu’est-ce qu’un coût cumulé gagné ? Que coûte l’inaction ? Qu’est-ce que l’équilibre en trésorerie ?
20′ Quel est l’impact de l’épaisseur de l’isolant sur le coût ?
21’30 Qu’est-ce que la prise de valeur du bien ?
22’40 Existe-t-il des aides financières spécifiques pour la rénovation BBC ?
24′ A qui peut-on s’adresser pour être accompagné ? Qu’est-ce que l’ingéniérie financière du projet ? Est-il toujours possible de rénover un bâtiment au niveau BBC ? Est-il souhaitable de se faire accompagner par un architecte ? Qu’est-ce qu’un groupement d’artisans ? Qu’est-ce que le dispositif Dorémi ? Y a-t-il des bureaux d’études qui peuvent intervenir pour donner des priorités de travaux sur les maisons individuelles ? Un audit thermique est-il nécessaire ? Dans quel cas ?
30′ Existe-t-il des bouquets de travaux efficaces sur tous les types de bâtiments ? 31’15 Les entreprises générales peuvent-elles aider sur ces projets ? Les plateformes de rénovation devraient-elles se positionner sur ce sujet ?
34’30 Comment s’y prend-on du point de vue technique pour atteindre le niveau BBC (enveloppe et appareils) ? Qu’est-ce que l’étanchéité à l’air ? Que penser de la ventilation dite «naturelle»? Qu’est-ce qu’une ventilation double flux ? Que permet-elle en terme de confort et d’hygiène ?
38’50 Peut-on accéder le niveau BBC quand on a un mur mitoyen avec un local non chauffé ? Comment faire ?
40’30 Qu’est-ce qui fait que l’isolant est plus efficace à l’extérieur qu’à l’intérieur ?
42’50 Le test d’étanchéité à l’air doit-il être fait sur la totalité du bâtiment quand on a construit une extension ?
44’50 Quels sont les enjeux d’une rénovation BBC globale ? Et au niveau de la santé ?
49′ Faut-il investir dans des systèmes d’énergies renouvelables (bois, solaire) ?
52′ Qu’est-ce que le calorifugeage des réseaux ?
53’45 Le bâtiment ancien au niveau BBC, est-ce utopique ? Y a-t-il des précautions supplémentaires à prendre ? Cela coûte-t-il plus cher pour ce type de bâtiment ?
58’10 Que peut-on dire de l’habitat collectif ?

Guide de l’ADEME audit énergétique copropriétés 2016

Copropriétés : viser la sobriété énergétique

guide-ademe

Dans les immeubles d’habitation dotés d’un chauffage ou d’une installation de climatisation collectifs, la réalisation d’un audit énergétique ou d’un diagnostic de performance énergétique collectif est obligatoire. Il doit être réalisé avant le 31 décembre 2016.

Ce guide,  developpé par l’ADEME, explique ces deux dispositifs afin que chaque copropriété puisse les mettre en place.

 

Le point sur les aides financières pour la rénovation en 2016

Le point sur les aides financières pour la rénovation en 2016

En ce début d’année 2016, le CLER (Réseau pour la transition énergétique) a publié une vidéo faisant le point sur les aides financières pour la rénovation des bâtiments en 2016.

Les clés de la rénovation n°4, live enregistré le 14 janvier 2015.
Thème : toutes les aides pour financer son projet de rénovation énergétique !
Avec Florence Clément (ADEME) et Sébastien Hamot (Conseiller Info Energie à l’agence Val d’Oise du Pact Paris-Hauts de Seine-Val d’Oise).
Raphaël Claustre, directeur du CLER, anime les échanges.

Les points clés de cette vidéo :

  • Pas de nouvelles aides, pas d’aide supprimée,
  • Quelques modifications sur le CITE sur les chaudières et le calorifugeage des tuyaux et sur l’éco PTZ,
  • les aides de l’ANAH ne sont toujours pas cumulables avec les CEE (certificats d’économie d’énergie), mais elles sont cumulables avec les autres aides,
  • Anah (organisme) habiter mieux (nom de l’aide),
  • Les portes d’entrées donnant sur les communs ne sont pas éligibles à l’ecoptz ni au CITE,
  • L’Anah va lancer un Micro crédit (pas d’information supplémentaire pour le moment),

 

Regarder la vidéo

 

Minutage de l’émission
2’50. Crédit d’impôt transition énergétique à 30% ? rétroactivité à partir de septembre 2014 ? Quel sont les plafonds ? La main d’oeuvre est-elle prise en compte ?
4’40. Quels sont les équipements concernés par le crédit d’impôts ?
5’40. Quelles chaudières ?
6’30. Qu’est-ce que la période glissante de 5 ans ?
7’50. Y a-t-il encore un plafond de ressources pour le crédit d’impôts ? Qu’est-ce que la mention RGE, «Reconnu Garant de l’Environnement» ?
9’50. Que se passe-t-il si le montant des travaux dépasse le montant d’imposition ou si vous n’êtes pas imposable ? Quand le crédit d’impôts est-il payé ? Est-on obligé d’être propriétaire ou un locataire peut-il en bénéficier ? Et les propriétaires bailleurs ?
12′. Comment un professionnel peut-il bénéficier de la mention RGE ?
13’28. Comment prouver qu’on est passé par un professionnel RGE ?
14’30. Qu’est-ce que l’ANAH, qui peut bénéficier des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat, quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels sont les taux de subvention ? Quelles sont les conditions techniques pour bénéficier des aides ?
17’45. Les aides de l’aide sont-elles les mêmes partout en France ou y a-t-il des orientations locales ? Quels sont les montants de travaux pris en charge ? Qu’est-ce que la prime « Habiter mieux » ? Ces aides sont-elles cumulables avec le crédit d’impôts ? Peut-on se faire aider pour constituer un dossier de demande d’aide financière à la rénovation auprès de l’ANAH ?
22′. L’artisan doit-il être RGE pour les aides de l’ANAH ?
Quel est le taux de TVA applicable aux travaux de performance énergétique ?
24’30. Qu’est-ce que l’écoprêt à taux zéro ? Auprès de quelle banque peut-on s’adresser ?
Quelle est la durée du prêt ?
28’30. Les matériaux écologiques ou biosourcés bénéficient-ils d’aides spécifiques ?
30′. Quelles sont les primes proposées par les fournisseurs et distributeurs d’énergie ? Que sont les certificats d’économies d’énergie ?
32’50. Et les magasins de bricolage, que proposent-ils ?
34′. Peut-on cumuler ANAH et certificats d’économies d’énergie ?
35’30. Que peut-on cumuler comme aides ?
38′. Quelles aides sont accessibles aux locataires et aux propriétaires bailleurs ? Et pour les résidences secondaires ? Qui peut vous aider dans vos démarches ? Quand mettre en route les démarches de demande d’aide ?
44’50. Y a-t-il une aide pour les audits énergétiques en copropriété ? Existe-t-il des aides locales ? Qu’est-ce que l’exonération de la taxe foncière ?

 

Le guide des aides financières de l’ADEME

L’ADEME a également mis à jour son guide des aides financières pour l’année 2016.

La rénovation énergétique facilitée en 2016

La rénovation énergétique facilitée en 2016

De nombreuses mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 en faveur de l’efficacité énergétique des bâtiments. Eco-PTZ, CITE, CEE, ASE… Quels changements ?

1. Eco-PTZ : prolongation, accès facilité et adaptation aux bénéficiaires des aides de l’Anah

  • Prolongation : L’Eco-PTZ est prolongé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Les ménages peuvent bénéficier d’un prêt allant jusqu’à 30.000 euros pour financer des travaux de rénovation énergétique réalisés par des artisans RGE.
  • Accès facilité : Le recours à l’éco-PTZ est facilité à travers deux changements :
    a). D’une part, un assouplissement pour les rénovations menées au moment de l’acquisition (il est désormais possible à un emprunteur qui demande un Éco-PTZ concomitamment à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover de fournir le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés au plus tard à la date de versement du prêt) ;
    b). D’autre part, un allongement du délai de transmission des justificatifs (ceux-ci pouvant maintenant être fournis deux ans à trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt).
  • Adaptation aux bénéficiaires des aides accordées par l’Anah : L’Eco-PTZ est désormais pleinement étendu aux ménages qui réalisent des travaux d’amélioration de la performance énergétique ayant ouvert droit à une aide de l’Anah au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Dans cette hypothèse, les ménages concernés sont exonérés du respect de la condition d’ancienneté du logement liée à l’Éco-PTZ. L’Anah a également annoncé la création d’un micro-crédit à taux zéro. Adossé à l’éco-PTZ, ce nouveau dispositif de soutien permettra aux bénéficiaires du programme “Habiter mieux” de financer le reste de leurs travaux grâce à un crédit adapté aux “petits montants”. Il devrait en effet être plafonné entre 8.000 et 10.000€.
  • Création d’un éco-PTZ complémentaire : Il est désormais possible de solliciter un second Eco-PTZ pour le même logement, à titre complémentaire, dès lors que le plafond global de 30 000 euros est respecté et que les travaux correspondent à au moins une des catégories du bouquet de travaux. Cela permet à un ménage ayant bénéficié d’un Éco-PTZ qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaiterait réaliser des travaux éligibles au dispositif, de pouvoir utiliser le « reliquat » de l’enveloppe de l’avance remboursable pour un même logement.

2. CITE : prolongation et aménagements

  • Prolongation : Le CITE (Crédit d’Impôts Transition Energétique) est prolongé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2016. Celui-ci offre toujours 30% de crédit d’impôt dès la première opération. Le montant des travaux pris en compte peut aller jusqu’à 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple.
  • Aménagements : Mise en place d’une mesure « anti-abus » visant à exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible à seule fin de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE.
    Par ailleurs, les dépenses relatives à l’acquisition de systèmes de fourniture d’électricité utilisant l’énergie éolienne sont désormais exclues du dispositif, tandis que celles relatives à l’acquisition de chaudières à « haute performance énergétique » remplacent les chaudières à condensation.

3. CEE : nouvelles obligations relatives aux ménages en situation de précarité énergétique

L’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée cet été, crée une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, dans le cadre du dispositif des CEE (Certificats d’Economies d’Energie). Cette nouvelle obligation de 150 TWhc pour la période 2016-2017vient s’ajouter aux objectifs d’économies d’énergies définis pour la troisième période, établis à 700 TWhc. Ce qui porte l’obligation totale de la 3ème période à 850 TWhc.

4. Programme « Habiter Mieux » de l’Anah : continuation et réajustements

Après avoir annoncé le 30 septembre dernier la poursuite de son programme de rénovation énergétique « Habiter mieux »l’Anah s’est notamment fixée pour l’année 2016 l’ambitieux objectif de financer les travaux de rénovation de quelque 50.000 logements français. Nathalie Appéré, Présidente de l’Anah, a indiqué que l’Agence se concentrerait désormais sur le financement de “bouquets de travaux”, c’est à dire des opérations permettant des gains énergétiques significatifs de l’ordre de 40%.

Pour poursuivre cet objectif, l’Anah a annoncé un réajustement prochain de la subvention issue du FART (Fond d’Aide à la Rénovation Thermique). Cette prime d’État, qui complète les aides de l’Anah dès lors que les travaux permettent un gain énergétique d’au moins 25%, sera ajustée par décret ministériel et permettra de prendre en charge 10% du montant des travaux subventionnés pour les propriétaires occupants. Elle sera cependant “plafonnée à 2.000€ pour les ménages très modestes et à 1.600€ pour les ménages modestes”. Les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires continueront toutefois de bénéficier d’une prime forfaitaire de 1.500€.

L’Anah s’est également engagée à verser une prime de 1.000 € aux bailleurs qui décideraient de louer un logement au-dessous des prix du marché. Ce bonus concernera les biens immobiliers loués pour une durée d’au moins 3 ans dans le cadre d’un loyer social conventionné. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2016 et sera proposée jusqu’au 31 décembre 2017.

EN SAVOIR PLUS :
Retrouvez l’ensemble des mesures concernant le logement ici

 

Article publié sur Plan Bâtiment Durable
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